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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022
  En cas d’inaptitude, et si le salarié n’est pas licencié ni reclassé dans les 30 jours, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement. Dans cette affaire, se posait la question du point de départ du délai d'un mois. La cour de cassation répond que le délai coure à compter de la date ... Lire la suite >
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Inaptitude : point de départ du délai de 30 jours pour la reprise du paiement du salaire (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
  Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur a 30 jours pour tenter de reclasser le salarié et le licencier, délai après lequel il devra reprendre le paiement du salaire. La cour de cassation précise que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires d'un salarié déclaré ... Lire la suite >
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Origine partiellement fautive de l'inaptitude = licenciement abusif (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
  L’origine fautive de l’inaptitude peut conduire le juge à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur tentait d’imputer l’origine de l’inaptitude à une autre cause que les conditions de travail. La cour de cassation admet dorénavant que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié ... Lire la suite >
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Le recours systématique aux heures suppl. doit faire l'objet d'un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/11/2021
Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur ? La Cour de cassation répond généralement par la négative compte tenu que les heures supplémentaires imposées par l’employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l’entreprise n’entraînent ... Lire la suite >
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Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021
  La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ». La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de ... Lire la suite >
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